Arrêté du 27 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Exclusion du droit d'opposition pour les fichiers de naturalisation

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas aux fichiers de naturalisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance