En vigueur depuis le 11 août 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour les fichiers de naturalisation
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.