Arrêté du 27 février 2017

Article 8

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Article 8

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Gestes élémentaires de premiers secours Intervenir face à une situation d'accident Savoir :
  • situer le cadre juridique de son intervention ;
  • réaliser une protection adaptée ;
  • examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
  • faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
  • secourir une victime de manière appropriée.
7 heures
Principes de la République Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heures
Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
  • la légitime défense ;
  • l'état de nécessité ;
  • l'atteinte à l'intégrité physique ;
  • la liberté d'aller et de venir ;

- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant)) ;
  • la non assistance à personne en péril ;
  • l'omission d'empêcher un crime ou un délit.
4 heures
Module professionnel Connaître et actualiser les principes fondamentaux Connaître :
  • la définition des métiers de la protection rapprochée ;
  • le langage et les termes professionnels ;
  • les placements ;
  • les secteurs d'observation ;
  • les cadrans horaires/les zones ;
  • le rôle et le placement de l'agent de protection.
1 heure
Module technique Mettre en œuvre une mission Savoir :
  • préparer une mission de protection ;
  • recueillir les informations sur le client ;
  • définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
  • le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
  • préparer les itinéraires et les lieux ;
  • les règles de bienséance et le protocole.
2 heures
Assurer un déplacement Maîtriser :
  • les franchissements de porte ;
  • les montées et descentes des escaliers ;
  • les ascenseurs ;
  • les demi-tours et arrêtés du client ;
  • les restaurants ;
  • les salles de réunion et de spectacles ;
  • la gestion d'un individu menaçant ;
  • la foule et les serrages de main ;
  • les passages de foule en pointe et en V.
5 heures
Maîtriser les dispositifs embarqués Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).
2 heures

II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) doit également être suivi.

Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.

La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".

La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

III. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :

THÈME

PARTIE OBJECTIFS

pédagogiques généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE
Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître :

- le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes

- le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

3 heures
Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir :

- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

- appliquer les règles générales de sécurité ;

- se protéger physiquement et protéger autrui ;

- analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

18 heures
Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître :

- les principes de base du secourisme tactique ;

- les blessures spécifiques ;

- les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

5 heures

dont 3 heures

de pratique

Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au III de l'annexe XII à l'arrêté du 1er septembre 2025.

L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les agents de protection physique

Résumé. Les agents de protection physique de personnes doivent suivre une formation continue pour maintenir leurs compétences, incluant des modules sur les premiers secours, les principes de la République, le droit et les techniques professionnelles.

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Gestes élémentaires de premiers secours Intervenir face à une situation d'accident Savoir :
  • situer le cadre juridique de son intervention ;
  • réaliser une protection adaptée ;
  • examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
  • faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
  • secourir une victime de manière appropriée.
7 heures
Principes de la République Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heures
Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
  • la légitime défense ;
  • l'état de nécessité ;
  • l'atteinte à l'intégrité physique ;
  • la liberté d'aller et de venir ;

- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant)) ;
  • la non assistance à personne en péril ;
  • l'omission d'empêcher un crime ou un délit.
4 heures
Module professionnel Connaître et actualiser les principes fondamentaux Connaître :
  • la définition des métiers de la protection rapprochée ;
  • le langage et les termes professionnels ;
  • les placements ;
  • les secteurs d'observation ;
  • les cadrans horaires/les zones ;
  • le rôle et le placement de l'agent de protection.
1 heure
Module technique Mettre en œuvre une mission Savoir :
  • préparer une mission de protection ;
  • recueillir les informations sur le client ;
  • définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
  • le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
  • préparer les itinéraires et les lieux ;
  • les règles de bienséance et le protocole.
2 heures
Assurer un déplacement Maîtriser :
  • les franchissements de porte ;
  • les montées et descentes des escaliers ;
  • les ascenseurs ;
  • les demi-tours et arrêtés du client ;
  • les restaurants ;
  • les salles de réunion et de spectacles ;
  • la gestion d'un individu menaçant ;
  • la foule et les serrages de main ;
  • les passages de foule en pointe et en V.
5 heures
Maîtriser les dispositifs embarqués Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).
2 heures

II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) doit également être suivi.

Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.

La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".

La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

III. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :

THÈME

PARTIE OBJECTIFS

pédagogiques généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE
Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître :

- le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes

- le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

3 heures
Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir :

- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

- appliquer les règles générales de sécurité ;

- se protéger physiquement et protéger autrui ;

- analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

18 heures
Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître :

- les principes de base du secourisme tactique ;

- les blessures spécifiques ;

- les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

5 heures

dont 3 heures

de pratique

Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au III de l'annexe XII à l'arrêté du 1er septembre 2025.

L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 9 : Modification des stages de maintien des compétences en sécurité

En résumé. La formation continue des agents de protection physique de personnes a été mise à jour avec des modifications dans les modules juridiques et tactiques, notamment l'ajout d'un module sur les armes et la modification des références réglementaires.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au samedi 6 septembre 2025

Modifié parArrêté du 15 juin 2024art. 5 (V) : Changement de terminologie pour la formation aux premiers secours

En résumé. La formation continue des agents de protection physique des personnes est mise à jour, notamment en remplaçant la référence au PSC1 par le PSC pour les premiers secours et en ajustant les modules juridiques et techniques.

En vigueur du lundi 9 janvier 2023 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 janvier 2023art. 2 : Modification des stages de formation continue pour les agents de sécurité

En résumé. L'article ajoute un module sur les principes de la République et modifie légèrement les objectifs pédagogiques du module technique, tout en conservant la structure globale et les autres modules inchangés.

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parArrêté du 15 novembre 2019art. 3 : Modification de l'arrêté du 27 février

En résumé. La formation continue des agents de protection physique de personnes a été mise à jour, notamment avec une correction mineure dans le module de secourisme tactique.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parArrêté du 28 septembre 2018art. 6 : Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de sécurité

En résumé. La formation continue des titulaires de la carte professionnelle de protection physique de personnes a été mise à jour, avec l'ajout d'un module sur les risques terroristes et des précisions sur les conditions pour être dispensé du module de premiers secours.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance