Arrêté du 27 février 2017

Article 9

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Article 9

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques : Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
  • le code de déontologie ;
  • les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
  • les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ;
  • la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire.
4 heures
Module opérationnel et pratique Actualisation des pratiques opérationnelles
  • connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
  • analyser les comportements à risque ;
  • analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles.
8 heures
Maîtriser les outils de travail Connaître :
  • les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
  • l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ;
  • les logiciels d'exploitation vidéo des images ;
  • les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
  • les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ;
  • l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ;
  • le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ;
  • la politique de sécurité d'accès ;
  • maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ;
  • les innovations à venir.

Maîtriser :
  • les techniques de maintenance de premier niveau ;
  • les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ;
  • les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics.
12 heures (dont 6 heures de mise en pratique)
Module prévention des risques terroristes Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ;
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ;
Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
  • armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
  • les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
  • les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).
4 heures
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours

II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'arrêté du 23 octobre 2024.

La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.

III. - Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2024. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue pour les professionnels de la vidéoprotection

Résumé. L'article définit les règles de formation continue pour les détenteurs de la carte professionnelle de vidéoprotection, incluant des modules sur le droit, la pratique opérationnelle et la prévention des risques terroristes.

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques : Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
  • le code de déontologie ;
  • les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
  • les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ;
  • la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire.
4 heures
Module opérationnel et pratique Actualisation des pratiques opérationnelles
  • connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
  • analyser les comportements à risque ;
  • analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles.
8 heures
Maîtriser les outils de travail Connaître :
  • les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
  • l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ;
  • les logiciels d'exploitation vidéo des images ;
  • les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
  • les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ;
  • l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ;
  • le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ;
  • la politique de sécurité d'accès ;
  • maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ;
  • les innovations à venir.

Maîtriser :
  • les techniques de maintenance de premier niveau ;
  • les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ;
  • les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics.
12 heures (dont 6 heures de mise en pratique)
Module prévention des risques terroristes Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ;
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ;
Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
  • armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
  • les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
  • les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).
4 heures
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours

II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'arrêté du 23 octobre 2024.

La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.

III. - Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2024. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 23 octobre 2024art. 28 : Modification des stages de formation continue pour les professionnels de la sécurité

En résumé. Les références à l'arrêté du 1er juillet 2016 ont été mises à jour pour faire référence à l'arrêté du 23 octobre 2024, sans changement des autres aspects de la formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle 'vidéoprotection'.

En vigueur du lundi 9 janvier 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 5 janvier 2023art. 2 : Modification des stages de formation continue pour les agents de sécurité

En résumé. L'article ajoute un module juridique sur les principes de la République française et augmente la durée de ce module à 3 heures, tout en réduisant le temps consacré au module opérationnel et pratique.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parArrêté du 28 septembre 2018art. 7 : Modification de l'arrêté du 27 février

En résumé. La formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle de vidéoprotection a été clarifiée et structurée, avec des ajustements mineurs dans la formulation et l'organisation des modules.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance