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Arrêté du 27 août 2025

fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

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Règles pour exploiter la géothermie

Résumé. Pour exploiter la géothermie, il faut remplir un dossier et payer des frais pour obtenir un permis.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation géothermique) relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 10 mai 2024 au 3 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 27 août 2025.

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Arrêté du 27 août 2025
Chapitre Ier : Octroi des titres de gîtes géothermiques
Chapitre 2 : Autres procédures
Chapitre III : Dispositions finales