Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution d'un exemplaire de dossier consultable
Résumé. Le gouvernement remet un exemplaire du dossier de mise en concurrence aux ministres et préfets concernés.
Un exemplaire du contenu du dossier consultable pour la mise en concurrence mentionné à l'article 28 du décret du 27 août 2025 susvisé est fourni selon les cas au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés.
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