Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution d'un exemplaire de dossier consultable
Résumé Le gouvernement remet un exemplaire du dossier de mise en concurrence aux ministres et préfets concernés.
Mots-clés : Administration Mines Concurrence
Un exemplaire du contenu du dossier consultable pour la mise en concurrence mentionné à l'article 28 du décret du 27 août 2025 susvisé est fourni selon les cas au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés.
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