Arrêté du 27 août 2025

Section 4 : Extension des concessions de gîtes géothermiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des concessions de gîtes géothermiques

Résumé. Pour étendre une concession de gîtes géothermiques, il faut fournir des documents habituels plus une preuve d’une connexion hydraulique.

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Extension d'une concession de gites geothermiques – exigences documentaires

Résumé. Pour étendre une concession de gîtes géothermiques il faut fournir les documents habituels plus un mémoire prouvant l’existence d’une connexion hydraulique.

La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé (Extension de concession pour l'exploitation géothermique), comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Section 4 : Extension des concessions de gîtes géothermiques
Article 15