Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une concession de gites geothermiques – exigences documentaires
Résumé Pour étendre une concession de gîtes géothermiques il faut fournir les documents habituels plus un mémoire prouvant l’existence d’une connexion hydraulique.
Mots-clés : Concessions Géothermie Procédure administrative
La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé, comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.
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