En vigueur depuis le 30 août 2025
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Réduction de superficie d’un permis exclusif – conditions pour le titulaire
Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé (Réduction de superficie d'un permis géothermique) est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6 (Délimitation des zones pour les titres géothermiques), d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.
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