Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité administrative
Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre cet arrêté puis le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Énergie Climat
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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