Créé le 30 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la demande de phase de développement
Résumé. Pour demander une phase de développement le demandeur doit joindre ses informations d'identification ainsi que les pièces complémentaires prévues à l'article 43.
A la demande de phase de développement, datée et signée par le demandeur sont jointes les pièces suivantes :
1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ;
2° Les autres pièces mentionnées à l'article 43 du décret du 27 août 2025 susvisé.
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