Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désistement dans une procédure relative aux titres minières – exigence des pouvoirs
Résumé Si une personne se désiste d'une requête pour un permis minières et qu'elle n'est pas la personne qui a initialement déposé la requête, elle doit fournir les documents attestant qu'elle est autorisée à agir en son nom.
Mots-clés : mines droit administratif
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
1 version