Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement dans une procédure relative aux titres minières – exigence des pouvoirs
Résumé. Si une personne se désiste d'une requête pour un permis minières et qu'elle n'est pas la personne qui a initialement déposé la requête, elle doit fournir les documents attestant qu'elle est autorisée à agir en son nom.
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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