Arrêté du 27 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 6

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Remboursement de l'hébergement aux frais réels pour certains agents

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent se faire rembourser leur hébergement aux frais réels, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 6

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