Arrêté du 27 août 2012

Article 14

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Article 14

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Application des anciennes règles pour les missions en cours

Résumé. Les missions en cours avant l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent d'être régies par les anciennes règles.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Source : Légifrance