Arrêté du 27 août 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 18

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Modification des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement

Résumé. Les hauts fonctionnaires peuvent recevoir des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement lors de missions, mais doivent justifier leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18

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