Arrêté du 27 août 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 7

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Modification du taux de remboursement des frais de repas pour les agents en mission

Résumé. Le taux de remboursement des frais de repas pour les agents en mission est fixé par un arrêté antérieur, et l'indemnité est réduite si les repas sont fournis gratuitement ou dans un restaurant administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 7

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