Arrêté du 27 août 2012

Article 13

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Article 13

A transféré les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 22, Art. 23

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Transfert et création d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 transfère des articles de l'arrêté du 6 octobre 2006 et crée deux nouveaux articles.

A transféré les dispositions suivantes :

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