Arrêté du 27 août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 5

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Modification du taux de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour les agents en mission est fixé au taux maximal et peut être réduit de 50 % si l'hébergement est partiellement pris en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 5

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