Arrêté du 27 août 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

En application de l'article 7 (Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues dans cet arrêté sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7 (Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Source : Légifrance