Arrêté du 27 août 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Sct. V. - Formations et concours, Art. 22

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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les concours

Résumé. Les frais de transport pour les concours sont remboursés jusqu'à un billet aller-retour par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Sct. V. - Formations et concoursArrêté du 6 octobre 2006Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2006
Sct. V. - Formations et concours, Art. 22

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