Arrêté du 27 août 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 20

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Modification du remboursement des frais d'hébergement pour les indemnités de mission

Résumé. L'indemnité forfaitaire de mission peut désormais inclure le remboursement des frais d'hébergement dans des circonstances particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 20

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