Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du remboursement des frais d'hébergement pour les indemnités de mission
Résumé. L'indemnité forfaitaire de mission peut désormais inclure le remboursement des frais d'hébergement dans des circonstances particulières.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2006Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006Art. 20