Arrêté du 27 août 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 8

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Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles

Résumé. Les délais forfaitaires pour les missions officielles sont ajustés selon le mode de transport utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 8

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