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Arrêté du 26 septembre 2006

relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation

Abrogé31 juillet 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par le décret n° 2005-445 du 6 mai 2005, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998, modifié par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les élèves et fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie de leur salaire.

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé (Engagement de service minimum pour les agents formés), de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé et des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité

Résumé. Si un élève ou un stagiaire quitte son poste après plus de trois mois, il doit rembourser une partie ou la totalité de son salaire.

L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son emploi avant la fin de sa période d'engagement doit rembourser une partie de sa rémunération, calculée de manière dégressive selon son ancienneté.

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé (Engagement de service minimum pour les agents formés), à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
-du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et
-de la prime de sujétions spéciales.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

CORPS

De conseillers d'insertion et de probation

De directeurs d'insertion et de probation

De directeurs de services pénitentiaires

De commandement du personnel de surveillance

D'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

1re année

100

100

100

100

100

2e année

80

80

80

80

66

3e année

60

60

60

60

33

4e année

40

40

40

40

5e année

20

20

20

20

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement pour certains départs de la fonction publique

Résumé. Les élèves ou fonctionnaires qui quittent leur poste pour des raisons spécifiques (comme une radiation ou un licenciement) n'ont pas à rembourser les sommes perçues.

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, dans les cas suivants :

  • radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
  • radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
  • radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
  • mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire

Résumé. Un nouvel engagement de servir l'État remplace l'ancien pour les fonctionnaires pénitentiaires, sans compter les années précédentes.

Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Comptage des années de service dans la fonction publique

Résumé. Les années de service dans un nouveau corps de la fonction publique peuvent être comptées pour l'engagement de servir l'État, sauf si un nouvel engagement est souscrit.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé (Engagement de service minimum pour les agents formés), à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement pour difficulté personnelle grave

Résumé. En cas de grave difficulté, un élève ou un fonctionnaire peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes perçues.

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispense de remboursement en cas de décès ou disparition

Résumé. En cas de décès ou de disparition, les proches d'un élève ou d'un fonctionnaire ne doivent pas rembourser les sommes perçues.

En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Abrogation d'un arrêté sur l'engagement de servir l'État

Résumé. Un ancien arrêté sur l'engagement de servir l'État et le remboursement des frais de scolarité pour certains fonctionnaires pénitentiaires est annulé.

L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Application d'un nouvel arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer un nouvel arrêté, qui remplace un ancien texte sur les engagements de service et le remboursement des frais de formation.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011

Arrêté du 26 septembre 2006
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