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Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Abrogé1 juin 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret n° 77-904 du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 26 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

Les personnels de direction constituent l'encadrement supérieur des services pénitentiaires ; ils sont chargés de mettre en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi et le règlement pour l'application des régimes d'exécution des peines.

Les personnels de direction assurent la direction d'une circonscription, d'un établissement ou d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ou la responsabilité d'une unité fonctionnelle dépendant de cette administration, des fonctions de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de coordination, d'encadrement, de contrôle et de conception à l'administration centrale et dans les services déconcentrés.

Abrogé1 juin 2007

Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au jeudi 31 mai 2007

Décret n°98-655 du 29 juillet 1998
Article 1
Article 2
Section I : Dispositions générales
Section II : Recrutement
Section III : Formation
Section IV : Classement
Section IV bis : Avancement
Section IV : Avancement
Section IV ter : Mutation
Section V : Dispositions diverses
Section VI : Dispositions transitoires
Article 31