Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 9
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
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Comptage des années de service dans la fonction publique
Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé (Engagement de service minimum pour les agents formés), à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé.