Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 9
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
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Dispense de remboursement en cas de décès ou disparition
En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.