Arrêté du 19 juillet 2011

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles sur le remboursement des frais de scolarité et l'engagement de servir l'État

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2011 supprime les règles sur le remboursement des frais de scolarité et l'engagement de servir l'État pour les élèves et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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