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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 5

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006

Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011