Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 9
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé (Engagement de service minimum pour les agents formés), de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé et des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.