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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 9

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006

L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011