Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
-du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et
-de la prime de sujétions spéciales.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

	CORPS
	De conseillers d'insertion et de probation	De directeurs d'insertion et de probation	De directeurs de services pénitentiaires	De commandement du personnel de surveillance	D'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année	100	100	100	100	100
2e année	80	80	80	80	66
3e année	60	60	60	60	33
4e année	40	40	40	40
5e année	20	20	20	20