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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, dans les cas suivants :

  • radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
  • radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
  • radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
  • mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remboursement pour certains départs de la fonction publique

Résumé. Les élèves ou fonctionnaires qui quittent leur poste pour des raisons spécifiques (comme une radiation ou un licenciement) n'ont pas à rembourser les sommes perçues.

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, dans les cas suivants :

  • radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
  • radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
  • radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
  • mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance