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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 10

Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011