Abrogé31 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 9
Créé le 1 novembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 9
Créé le 1 novembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2011art. 9
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juillet 2011