Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage)Art. 54Définition et encadrement de l'autopartageLa loi définit l'autopartage comme la mise en commun de véhicules pour des trajets limités, avec un label spécifique. ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 (Création d'un label pour les voitures en autopartage)Création d'un label pour les voitures en autopartageUn décret de 2012 crée un label pour les voitures partagées, qui doivent respecter des normes écologiques et être utilisées avec abonnement. modifié relatif au label autopartage ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
Arrête :