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Arrêté du 26 octobre 2012

relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Autopartage': Comment obtenir le label

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2012 fixe les règles pour obtenir et renouveler le label 'autopartage' pour les véhicules, en exigeant des documents d'identification, des normes environnementales et de fonctionnement.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage) ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 (Création d'un label pour les voitures en autopartage) modifié relatif au label autopartage ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Conditions pour obtenir le label autopartage

Résumé. Pour obtenir le label 'autopartage', il faut fournir des documents d'identification et prouver que les véhicules respectent certaines normes environnementales et de fonctionnement.

Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :
1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :
― une copie de ses statuts ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;
2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») pour chaque véhicule.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Conditions pour obtenir un label supplémentaire en autopartage

Résumé. Pour obtenir un label supplémentaire pour des véhicules d'autopartage, il faut fournir un état récent de l'offre et de l'usage du service ainsi qu'une synthèse des avis des abonnés.

Lorsqu'un opérateur demande l'attribution du label pour des véhicules supplémentaires, alors qu'il a déjà obtenu le label pour d'autres véhicules auprès de l'autorité chargée de délivrer le label au sens de l'article 5 du décret du 28 février 2012 (Délivrance du label autopartage) précité, le dossier de demande comprend les pièces mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions pour obtenir le label autopartage) ainsi que les documents suivants :
― un état datant de moins d'un an décrivant l'offre et l'usage du service qui précise le nombre, le type de véhicules et leur date respective de mise en circulation, le nombre de stations, le nombre d'abonnés et d'utilisateurs, ainsi que la distance des trajets réalisés et la durée moyenne de location pendant l'année écoulée ;
― une synthèse des réponses des abonnés à un questionnaire de satisfaction datant de moins d'un an portant au moins sur le système de réservation, la localisation des stations, la disponibilité et l'état d'entretien et de propreté des véhicules, la qualité du service au client et le coût de la prestation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Renouvellement du label d'autopartage

Résumé. Pour renouveler le label d'autopartage, il faut envoyer une demande deux mois avant la date d'expiration avec un dossier mis à jour.

Le cas échéant, la demande de renouvellement est adressée au moins deux mois avant la date d'expiration du label. Elle est accompagnée d'un dossier composé conformément aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir le label autopartage), actualisé à la date de demande de renouvellement, ainsi que des pièces supplémentaires mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un label supplémentaire en autopartage).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Procédure de demande de label pour véhicules

Résumé. Pour demander ou renouveler un label pour des véhicules, il faut envoyer une demande en français par courrier recommandé et par email.

La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure d'attribution du label

Résumé. L'administration examine les demandes de label et répond dans un délai précis, en motivant tout refus.

L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration. Elle examine la demande dans le délai prévu aux articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du même code.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus est motivé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Simplification de la demande de label d'autopartage

Résumé. Un seul dossier doit être envoyé pour obtenir le label d'autopartage, simplifiant ainsi la procédure.

Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé (Délivrance du label autopartage), le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Modèle de vignette pour véhicules labellisés

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2012 définit le modèle de vignette pour les véhicules labellisés, conformément à un décret précédent.

La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé (Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage) est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er novembre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 26 octobre 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2012 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies par cet arrêté.

Fait le 26 octobre 2012.

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe