En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de label pour véhicules
La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.