Arrêté du 26 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de label pour véhicules

Résumé. Pour demander ou renouveler un label pour des véhicules, il faut envoyer une demande en français par courrier recommandé et par email.

La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance