En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un label supplémentaire en autopartage
Lorsqu'un opérateur demande l'attribution du label pour des véhicules supplémentaires, alors qu'il a déjà obtenu le label pour d'autres véhicules auprès de l'autorité chargée de délivrer le label au sens de l'article 5 du décret du 28 février 2012 (Délivrance du label autopartage) précité, le dossier de demande comprend les pièces mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions pour obtenir le label autopartage) ainsi que les documents suivants :
― un état datant de moins d'un an décrivant l'offre et l'usage du service qui précise le nombre, le type de véhicules et leur date respective de mise en circulation, le nombre de stations, le nombre d'abonnés et d'utilisateurs, ainsi que la distance des trajets réalisés et la durée moyenne de location pendant l'année écoulée ;
― une synthèse des réponses des abonnés à un questionnaire de satisfaction datant de moins d'un an portant au moins sur le système de réservation, la localisation des stations, la disponibilité et l'état d'entretien et de propreté des véhicules, la qualité du service au client et le coût de la prestation.