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Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

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Modification des règles d'administration des établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'administration des établissements scolaires, notamment pour la gestion financière et la représentation en justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Modification des règles d'administration scolaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'administration des établissements scolaires, notamment en ce qui concerne la représentation en justice et l'arrêté des comptes financiers.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une autorisation pour les transactions) à 10 (Modification de la transmission du compte financier) du présent décret.

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Ajout d'une autorisation pour les transactions

Résumé. Le chef d'établissement doit maintenant demander l'accord du conseil d'administration avant de faire des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fixation des tarifs et d'approbation des contrats publics dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article R421-20 du code de l'éducation pour préciser les règles de fixation des tarifs par le conseil, détailler les conditions d'approbation des contrats publics, et ajouter la possibilité de conclure des transactions lors de dons ou legs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du quorum aux membres actifs

Résumé. Le quorum pour les réunions est désormais limité aux membres actifs en exercice.

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Modification du budget des établissements d'enseignement

Résumé. Le budget des établissements d'enseignement s'élargit et se détaille davantage, avec une nouvelle section pour les investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles budgétaires dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de modifications budgétaires et supprime la possibilité de transférer des crédits entre chapitres dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le directeur des finances publiques compétent pour les groupements scolaires

Résumé. Le décret précise que le directeur des finances publiques compétent pour les groupements scolaires est celui de la circonscription du siège du groupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement possible de l'agent comptable par son représentant

Résumé. L'agent comptable d'un établissement scolaire peut désormais être remplacé par son représentant lors des réunions du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de recouvrement des dettes dans les écoles

Résumé. Les écoles peuvent maintenant forcer le paiement des dettes en utilisant une procédure légale spécifique.

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Modification de la transmission du compte financier

Résumé. Le compte financier des établissements scolaires doit maintenant être transmis directement au directeur départemental des finances publiques, sans passer par le comptable supérieur du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les établissements scolaires

Résumé. L'article 11 du décret précise que les nouvelles règles sur le budget des établissements scolaires entreront en vigueur au plus tard le 1er novembre 2013.

Les dispositions de l'article 5 (Modification du budget des établissements d'enseignement) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

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