JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-9 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-20 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-25 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-58 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-60 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-62 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-63 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-68 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-77 > >

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Article 11

Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

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Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac