En vigueur depuis le 29 octobre 2012
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Modification des règles d'administration scolaire
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une autorisation pour les transactions) à 10 (Modification de la transmission du compte financier) du présent décret.
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