En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la demande de label d'autopartage
Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé (Délivrance du label autopartage), le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.