Arrêté du 26 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé (Délivrance du label autopartage), le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Simplification de la demande de label d'autopartage

Résumé. Un seul dossier doit être envoyé pour obtenir le label d'autopartage, simplifiant ainsi la procédure.

Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé (Délivrance du label autopartage), le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance