Arrêté du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :
1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :
― une copie de ses statuts ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;
2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») pour chaque véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le label autopartage

Résumé. Pour obtenir le label 'autopartage', il faut fournir des documents d'identification et prouver que les véhicules respectent certaines normes environnementales et de fonctionnement.

Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :
1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :
― une copie de ses statuts ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;
2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») pour chaque véhicule.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance