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Arrêté du 26 octobre 2012

relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'émissions de CO2 pour les voitures en autopartage

Résumé. Les voitures en autopartage doivent émettre moins de CO2 à partir de 2015, avec des règles plus strictes pour certaines.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage) ;

Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 (Création d'un label pour les voitures en autopartage) modifié relatif au label autopartage ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Limites d'émissions de CO2 pour l'autopartage

Résumé. À partir de 2015, les voitures en autopartage doivent émettre moins de 110 g de CO2/km, sauf pour les grandes voitures qui peuvent aller jusqu'à 120 g/km sous certaines conditions.

1° A compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone mentionné au 1° de l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») est fixé à 110 grammes par kilomètre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.
2° Jusqu'au 31 décembre 2014 :
― les seuils prévus au 1° s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location par l'opérateur d'autopartage à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― pour les véhicules acquis ou pris en location de longue durée par les opérateurs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les seuils sont fixés à 115 grammes par kilomètre et à 130 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Limites d'émissions de CO2 pour les véhicules labellisés

Résumé. Les autorités peuvent imposer des limites d'émissions de CO2 plus strictes que celles fixées par la loi pour les véhicules labellisés.

Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er (Nouvelles normes d'émissions pour l'autopartage).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les émissions de CO2

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012 et fixe des règles pour les émissions de CO2 des véhicules d'autopartage.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Règles pour limiter le CO2 des voitures en autopartage

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour réduire les émissions de CO2 des voitures en autopartage, avec des seuils à respecter.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2012.

Delphine Batho

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4