Arrêté du 26 octobre 2012

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er novembre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance