En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er novembre 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.