Créé le 1 novembre 2012
La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2012
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012
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