Arrêté du 26 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé (Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage) est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Modèle de vignette pour véhicules labellisés

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2012 définit le modèle de vignette pour les véhicules labellisés, conformément à un décret précédent.

La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé (Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage) est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance