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ARRÊTÉ du 26 juin 2014

relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse modifié, notamment son article 25 (Documents requis pour les aides à la presse) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de subvention pour la presse

Résumé. Pour demander une aide financière pour la presse, il faut remplir un dossier selon un modèle disponible en ligne.

A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse), le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Dossier pour une subvention presse

Résumé. Un dossier de demande de subvention pour le développement de la presse doit inclure des documents financiers, une description du projet et son innovation.

Ce dossier comporte d'une part les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), d'autre part les éléments suivants :
a) La liasse fiscale du dernier exercice clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
b) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
c) Le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) Une description détaillée du projet et de ses objectifs ;
e) Une évaluation détaillée des financements et des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis ;
f) Une évaluation du caractère innovant du projet ;
g) Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays visés au d de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), la diffusion dans les pays concernés.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Documents requis pour les demandes d'aides à la presse

Résumé. Pour obtenir des aides de l'État, les entreprises de presse doivent fournir un dossier complet avec des documents comme leurs comptes financiers, leurs statuts et une preuve de leur diffusion.

Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Pièces nécessaires pour un projet collectif

Résumé. Un dossier pour un projet collectif doit inclure les mandats donnés au mandataire qui présente le projet.

Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.

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Suppression des exigences de dossier pour les subventions à la presse

Résumé. L'article supprime les règles qui exigeaient des dossiers détaillés pour demander des subventions au fonds stratégique pour le développement de la presse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Application d'un arrêté par la directrice générale des médias

Résumé. La directrice générale des médias et des industries culturelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 30 juin 2019

ARRÊTÉ du 26 juin 2014
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Article 4
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