Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 13 juillet 2014
Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse)Art. 13Création d'un fonds stratégique pour la presseUn fonds aide les projets de presse pour améliorer la productivité, diversifier les contenus et toucher de nouveaux lecteurs., en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse)Art. 2Les conditions pour demander une subvention pour la pressePour obtenir une aide financière pour la presse, il faut fournir un dossier complet avec des documents comptables, fiscaux et une description détaillée du projet.,3 (Conditions pour obtenir une subvention pour la presse en ligne)Art. 3Conditions pour obtenir une subvention pour la presse en ligneUn dossier de demande de subvention pour le développement d'un service de presse en ligne doit inclure des documents financiers, un projet détaillé et une évaluation des dépenses. et 4 (Conditions pour demander une subvention pour la presse)Art. 4Conditions pour demander une subvention pour la pressePour obtenir une aide financière pour un projet de presse, il faut fournir des documents comme les comptes, un projet détaillé et des preuves de régularité fiscale. du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.