Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.