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Arrêté du 19 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse),3 (Conditions pour obtenir une subvention pour la presse en ligne) et 4 (Conditions pour demander une subvention pour la presse) du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 13 juillet 2014

Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse),3 (Conditions pour obtenir une subvention pour la presse en ligne) et 4 (Conditions pour demander une subvention pour la presse) du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance