Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Application d'un arrêté par la directrice générale des médias
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.