ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Article 6

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014

La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 21 août 2018art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 30 juin 2019