ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les demandes d'aides à la presse

Résumé. Pour obtenir des aides de l'État, les entreprises de presse doivent fournir un dossier complet avec des documents comme leurs comptes financiers, leurs statuts et une preuve de leur diffusion.

Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance