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Arrêté du 19 avril 2012

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Article 7

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juillet 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 13 juillet 2014

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance