Abrogé par ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 5
Créé le 9 mai 2012
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 5
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.