Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 3

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Article 3

La demande de subvention est présentée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.

Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

La demande de subvention est présentée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.

Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2003 au dimanche 30 septembre 2018

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au samedi 19 avril 2003

Source : Légifrance