ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Article 2

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Article 2

Ce dossier comporte d'une part les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), d'autre part les éléments suivants :
a) La liasse fiscale du dernier exercice clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
b) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
c) Le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) Une description détaillée du projet et de ses objectifs ;
e) Une évaluation détaillée des financements et des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis ;
f) Une évaluation du caractère innovant du projet ;
g) Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays visés au d de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), la diffusion dans les pays concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour une subvention presse

Résumé. Un dossier de demande de subvention pour le développement de la presse doit inclure des documents financiers, une description du projet et son innovation.

Ce dossier comporte d'une part les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), d'autre part les éléments suivants :
a) La liasse fiscale du dernier exercice clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
b) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
c) Le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) Une description détaillée du projet et de ses objectifs ;
e) Une évaluation détaillée des financements et des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis ;
f) Une évaluation du caractère innovant du projet ;
g) Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays visés au d de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), la diffusion dans les pays concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance