Abrogé par ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 5
Créé le 9 mai 2012
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 5
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.