Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 avril 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juillet 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 13 juillet 2014

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance