Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Pièces nécessaires pour un projet collectif
Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.