JORF n°0160 du 12 juillet 2014

Article 4

Article 4

Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.


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Version 1

Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.