ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour un projet collectif

Résumé. Un dossier pour un projet collectif doit inclure les mandats donnés au mandataire qui présente le projet.

Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance