Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 2
Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019
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Demande d'explications sur la gestion des emplois et crédits
Les autorités de tutelle et le contrôleur budgétaire peuvent demander à l'organisme la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé propre à chaque organisme et adapté à son organisation.